Hervé Maurey (© Sénat – Sonia Kerlidou)
Maurey (Hervé), question écrite nº 15965 à la ministre de la justice sur l’encadrement des prestations compensatoires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 19 S (Q), 7 mai 2020, p. 2104].
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question nº 14434 posée le 20/02/2020 sous le titre : « Encadrement des prestations compensatoires », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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