Ménard (Emmanuelle), question écrite nº 28664 à la ministre de la Justice sur les dispositions concernant les experts judiciaires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 21 avril 2020, p. 2933].
Emmanuelle Ménard (© D.R.)
Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sur plusieurs dispositions visant à simplifier la procédure judiciaire en matière civile pour les experts judiciaires. La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 a instauré la communication électronique obligatoire devant les tribunaux de grande instance, aujourd’hui dénommés tribunaux judiciaires, en matière contentieuse pour les auxiliaires de justice. Le décret nº 2017-892 du 6 mai 2017 paru au Journal officiel le 10 mai 2017 a mis en place une série de mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, dont cette disposition pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019. L’article 20 de la section 1 du chapitre II du titre Ier précise que les « actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ». Cette disposition entre dans le champ de l’ensemble des mesures prises depuis plusieurs années par le législateur pour, notamment, respecter le délai raisonnable de la procédure et rapprocher le justiciable de l’appareil judiciaire. Néanmoins, les experts judiciaires sont à ce jour exclus d’un tel dispositif pourtant particulièrement adapté à leurs missions. Ainsi, il n’existe pas d’obligation pour les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, etc.) de leur transmettre de manière dématérialisée des pièces d’une procédure. Or une transmission dématérialisée serait, de l’aveu des experts judiciaires, bénéfique au délai d’expertise et donc au temps d’instruction des procédures. Cette situation est également problématique dans le cadre des procédures instruites par les tribunaux de commerce qui ne souhaitent travailler qu’avec des rapports sous format papier. Par ailleurs, le décret nº 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui étend la représentation obligatoire par un avocat et généralise la procédure sans audience pose également un problème à ces auxiliaires de justice. À l’article 4 du décret, il n’est fait aucune mention de cette représentation obligatoire lors de l’expertise judiciaire généralement introduite après un référé expertise sur la base de l’article 145 du code de procédure civile qui, de fait, clôture l’instruction au premier degré. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu’elle entend prendre pour permettre aux experts judiciaires de pouvoir bénéficier plus facilement des mesures de dématérialisation qui ont été prises depuis plusieurs années, ainsi que pour clarifier la situation vis-à-vis des référés expertise.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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