Béatrice Descamps (© Lionel Barbe)
Descamps (Béatrice), question écrite nº 28635 à la ministre de la Justice sur l’attribution préférentielle du logement familial [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 21 avril 2020, p. 2932].
Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’attribution du logement familial dans le cadre d’une procédure de divorce. En effet, l’article 831-2, 1º du code civil précise que le conjoint peut demander l’attribution préférentielle du logement sous réserve que le bien lui serve effectivement d’habitation. Toutefois, il arrive que le juge accorde une dérogation pour l’époux demandeur qui a été contraint de ne plus résider dans le logement familial. Aussi, elle lui demande de lui expliciter les conditions pour lesquelles l’époux non-résident peut solliciter l’attribution préférentielle du logement.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 2 p.).
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