Valentin (Isabelle), question écrite nº 23737 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur la lisibilité et la facilité dans la prescription et l’obtention d’un accompagnant d’élève en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 A.N. (Q), 15 octobre 2019, p. 8635].
Isabelle Valentin (© Antoine Lamielle)
Mme Isabelle Valentin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté en termes d’attribution d’AESH pour les enfants souffrant d’un handicap. On sait à quel point l’accompagnement des familles qui ont un enfant porteur de handicap est essentiel. La politique en faveur du handicap doit être ambitieuse et bienveillante envers ces familles. L’AESH est un outil essentiel dans la scolarité des enfants sans lequel ils ne pourraient suivre une scolarité classique. Seulement aujourd’hui, les parents se trouvent bien souvent isolés, face à un mécanisme et une procédure trop complexe pour obtenir cette aide essentielle. Délais de traitements trop longs, incompréhension quant aux décisionnaires et temps de latence trop important entre la décision favorable et la mise à disposition d’un AESH sont autant de facteurs qui rajoutent des lourdeurs dans le parcours déjà complexe de ces parents. De plus, la décision d’attribuer un AESH est prise par la commission des droits et de l’autonomie de la MDPH mais derrière elle ce sont les services de l’éducation nationale qui assurent le recrutement et pourvoient chaque école où il y a des besoins. Dès lors, la prescription de l’AESH dépend d’une politique départementale, qui peut varier selon les territoires, et le recrutement de ces AESH dépend directement des moyens de l’État. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait concrètement pour apporter plus de lisibilité et de facilité dans la prescription et l’obtention d’un AESH par les parents de jeunes enfants porteurs de handicap.
Réponse du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 A.N. (Q), 28 janvier 2020, p. 619.
Jean-Michel Blanquer (© Jérémy Barande)
Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’école inclusive et transforme en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. La création du service public école inclusive a notamment pour vocation de mieux informer les parents, mieux accueillir les élèves en situation de handicap et simplifier les démarches. Il s’est traduit par la création dans chaque département de cellules d’accueil et d’écoute. Ainsi les familles peuvent contacter les cellules pour obtenir des réponses à leurs questions relatives au parcours de scolarisation de leur enfant en situation de handicap. Elles ont permis d’offrir une plus grande réactivité et d’assurer à la famille une réponse de proximité. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est seule compétente pour décider de l’attribution d’une aide humaine pour un élève en situation de handicap. Ces décisions se prennent au cas par cas en fonction des besoins des élèves. Face à l’accroissement des dossiers, les délais d’attente d’une réponse de la CDAPH sont variables d’un département à l’autre. Seule la notification relève de la CDAPH, ce sont les services académiques de l’éducation nationale qui affectent l’AESH auprès de l’élève notifié. Il convient cependant de préciser que l’accompagnement par un AESH n’est pas une condition à la scolarisation d’un élève en situation de handicap. Il doit être accueilli au sein des écoles et des établissements scolaires, même en l’absence de prescription ou de disponibilité d’un AESH. Dès la rentrée 2019, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en place : – le recrutement des AESH par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminé [sic] ; – la mise en place d’une formation de 60 heures obligatoire dès la première année du contrat pour tous ces accompagnants et l’ouverture des plans de formation académiques et départementaux à ces personnels ; – la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; – la désignation dans chaque département d’un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. Ainsi à la rentrée 2019, 83,68 % des accompagnants bénéficient d’un contrat de 3 ans. Sur l’année 2019, ce sont 4 500 créations d’emplois d’AESH qui seront réalisées, ainsi que la transformation de 29 000 contrats aidés (CUI-AVS) en 16 571 ETP d’AESH et la CDIsation de 910 ETP d’AESH, soit 66 589 ETP représentant plus de 90 000 AESH (personnes physiques). Au total, la progression des moyens en équivalent temps plein d’AESH sera de 7,2 %.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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