Détraigne (Yves), question écrite nº 11362 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la lutte contre les féminicides [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 28 S (Q), 11 juillet 2019, p. 3650].
Yves Détraigne (© D.R.)
M. Yves Détraigne appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la récente proposition formulée par le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) de se saisir de la question des féminicides.
Alors que le Gouvernement et le législateur ont déjà renforcé la capacité d’évaluation de la dangerosité de l’agresseur et de protection des victimes, le HCE considère, pour sa part, que ces dispositifs de protection des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants (ordonnance de protection, mesure d’accompagnement protégé, téléphone grave danger) restent très peu appliqués.
En conséquence, il se porte volontaire pour identifier les parcours et les éventuels manquements qui ont conduit au meurtre de soixante-dix femmes depuis le début de l’année. Pour cela, il demande à être missionné officiellement, avec l’aide des services concernés, afin d’avoir accès aux données des services sociaux, de la police, de la gendarmerie et de la justice et d’identifier les parcours qui ont conduit à ces soixante-dix féminicides.
Considérant que le HCE a déjà comme mission de contribuer à l’évaluation des politiques publiques qui concernent l’égalité entre les femmes et les hommes, il lui demande de répondre favorablement à cette proposition et de renforcer les rôles et missions dudit organisme pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences conjugales.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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