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Dans le cadre de ses missions de défense des droits de l’enfant et des usagers des services publics et de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits a rendu public aujourd’hui un rapport sur le droit à la cantine scolaire pour tous les enfants.
La situation a considérablement évolué six ans après la publication d’un premier rapport sur L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire. Obligatoire dans les établissements secondaires, la cantine scolaire reste un service public facultatif pour les écoles maternelles et élémentaires, mais elle joue un rôle toujours plus important pour l’accès au droit à l’éducation de tous les élèves. Fréquentée en moyenne par sept enfants sur dix en école primaire, elle est investie de nombreux enjeux éducatifs et sociaux.
Afin de renforcer l’effectivité du droit à la cantine scolaire pour tous les enfants, le code de l’éducation garantit que l’inscription à la cantine – lorsque celle-ci existe – est un droit pour tous les enfants scolarisés et qu’il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation de l’enfant ou de sa famille.
Le Défenseur des droits a cependant constaté que l’accès à la restauration scolaire, parfois difficile pour les enfants des familles à revenus modestes pénalisés du fait de tarifs élevés, reste souvent entravé par de véritables discriminations. Appliquer des tarifs différenciés pour certains enfants handicapés ou en lien avec leur état de santé, ne pas mettre en œuvre l’obligation d’aménagement raisonnable pour les enfants handicapés, réserver l’accès à la cantine aux enfants dont les parents travaillent, restreindre l’accès à la cantine aux enfants en grande précarité sociale, constituent autant de discriminations fondées sur des motifs prohibés.
La cantine cristallise également des questions liées aux convictions religieuses et aux interdits alimentaires qui peuvent s’y attacher. S’il n’y a pas d’obligation pour les collectivités de proposer un menu de substitution, en revanche, l’application du principe de laïcité, et de son corollaire le principe de neutralité des services publics, ne saurait justifier la suppression de menus de substitution existants et pourrait constituer une discrimination fondée sur les convictions religieuses, portant atteinte tant à l’intérêt supérieur qu’à la liberté de conscience de l’enfant.
Face à l’essor des diverses opinions sur les modes d’alimentation, à l’instar du végétarisme, le Défenseur des droits préconise une réflexion sur la généralisation du repas végétarien de substitution lorsqu’une telle mesure peut être mise en œuvre par les collectivités.
Enfin, en l’absence de service public obligatoire, l’effectivité du droit à la cantine pour tous les enfants de primaire se révèle tributaire des inégalités territoriales. C’est pourquoi le Défenseur des droits souhaite qu’une réflexion sur l’évolution du statut de service public de restauration scolaire soit amorcée.
Rapport archivé au format PDF (1.97 Mo, 46 p.).
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Article archivé au format PDF (28 Ko, 2 p.).
Robert Masson vs Susan Parsons
Voir notre article d’aujourd’hui.
- « Australia’s high court rules sperm donor is legal father of child », The Guardian, 19 juin 2019.
Article archivé au format PDF (32 Ko, 2 p.).
- « La Haute Cour d’Australie reconnaît l’autorité parentale d’un donneur de sperme », Gènéthique, 19 juin 2019.
Article archivé au format PDF (120 Ko, 1 p.).
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