Eliaou (Jean-François), Question écrite nº 18076 à la ministre de la Justice sur l’article 924-4 du code civil [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 13 A.N. (Q), 26 mars 2019, p. 2720].
Jean-François Eliaou (© D.R.)
M. Jean-François Eliaou attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la potentielle menace de l’article 924-4 du code civil. Le notaire a pour mission d’éclairer les parties des actes qu’il dresse et d’attirer leur attention sur les risques qu’ils comportent, sous peine de voir sa responsabilité professionnelle engagée. Il lui appartient de fournir au futur acquéreur une information exacte sur l’acte qu’il envisage de signer. Il doit notamment attirer son attention sur les risques d’action en réduction (qui permet aux héritiers réservataires de contester la répartition d’une succession) ou en revendication (une personne réclame à une autre la chose dont elle se prétend propriétaire). Il est fréquent que le vendeur d’un bien s’oppose à la sollicitation des autres héritiers présomptifs ou que ces derniers tentent de monnayer leur consentement. La clientèle des études, souvent peu familière des notions de réserve héréditaire et de réduction, comprend très rarement le sens et la nécessité de cet accord. Certains héritiers et donateurs peuvent en outre être introuvables, incapables ou brouillés avec le donataire qui souhaite vendre. De plus, lorsque le donateur est vivant, il est nécessaire de recueillir son consentement mais aussi celui de l’ensemble des héritiers réservataires présomptifs. Cette pratique doit être reconsidérée afin de vérifier au cas par cas la pertinence du concours des membres de la famille. Ainsi, il souhaite attirer son attention sur les conséquences de cet article 924-4 du code civil et lui demande quelle mesure elle envisage afin de préserver la sécurité juridique du tiers acquéreur a posteriori de la vente.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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