Lors de son audience publique de ce 20 mars 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt en une matière quelque peu macabre mais qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs.
Un administrateur ad hoc avait été désigné par le juge des tutelles pour représenter deux adolescents dans le règlement de la succession de leur père. Leur mère avait contesté cette décision, soutenant qu’une telle désignation ne pouvait être justifiée que par « la constatation d’intérêts patrimoniaux inconciliables entre l’administrateur légal unique [i.e. elle-même] et l’enfant mineur ».
La cour d’appel de Paris avait confirmé la décision le 21 novembre 2017 en relevant que le conflit d’intérêts visé par l’article 383 du code civil était bien caractérisé :
- les relations particulièrement tendues entre la mère et ses enfants avaient conduit au placement de ces derniers chez leur belle-mère ;
- les enfants souhaitaient réintégrer l’appartement où ils résidaient avec leur père pour y vivre avec leur belle-mère, tandis que leur mère voulait le vendre (probablement pour empêcher la compagne du défunt de jouir du logement).
L’arrêt des juges du fond a été validé aujourd’hui par la première chambre civile de la Cour de cassation.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 20 mars 2019
Nº de pourvoi : 18-10935
Arrêt archivé au format PDF (66 Ko, 2 p.).
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