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Conseil d’État 28 septembre 2018 / PMA : l’argument de l’égalité n’est pas recevable

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance

Juristes pour l’enfance

La PMA pour les femmes n’a rien à voir avec l’égalité

« Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe. »

Le Conseil d’État, dans une décision du 28 septembre 2018, vient de rejeter pour défaut de caractère sérieux la question posée par deux femmes qui s’estimaient victimes d’une inégalité du fait que la loi française réserve la PMA aux cas d’infertilité pathologique.

Le Conseil d’État rappelle pour la énième fois que le « principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (cons. 5).

Or, « les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe. Il résulte des dispositions de l’article L2141-2 du code de la santé publique qu’en réservant l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples composés d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer et souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée, le législateur a entendu que l’assistance médicale à la procréation ait pour objet de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple sans laquelle celui-ci serait en capacité de procréer. La différence de traitement, résultant des dispositions critiquées, entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe est en lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit et n’est, ainsi, pas contraire au principe d’égalité. Il en résulte que la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux » (cons. 6).

L’association Juristes pour l’enfance (JPE) se réjouit de cette décision qui rappelle opportunément la signification du principe d’égalité invoqué à tort au soutien de la revendication de la PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes.

Juristes pour l’enfance ajoute que, sous prétexte de remédier à une inégalité qui n’existe pas ainsi que le Conseil d’État vient de le redire on ne peut plus clairement, la PMA pour les femmes introduirait dans le droit une inégalité bien réelle cette fois entre les enfants, entre ceux auxquels la loi permettrait d’avoir un père et ceux auxquels elle interdirait toute possibilité de rechercher leur filiation paternelle.

Juristes pour l’enfance rappelle que la PMA qui écarte délibérément et définitivement le père et la lignée paternelle est contraire au droit de l’enfant, garanti par l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, de connaître ses parents et d’être élevé par eux, dans la mesure du possible.

Les citoyens sont d’ailleurs très hostiles à la fabrication volontaire d’orphelins-nés de père inconnu : deux sondages IFOP révèlent ainsi que 64 % de Français en janvier 2018 (avant les états généraux de la bioéthique), et 82 % en septembre 2018 estiment que « l’État doit garantir aux enfants nés par PMA le droit d’avoir un père et une mère ».


Pro memoria : voir notre article du 8 février dernier.

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