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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

De nouveaux amendements au projet de loi nº 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été déposés aujourd’hui par plusieurs sénateurs devant la commission des lois du Sénat.

L’amendement nº COM-89 du groupe socialiste et républicain ainsi que l’amendement nº COM-177 de Brigitte Lherbier visent à supprimer l’article 6 du projet de loi, proposant de généraliser l’usage de la table de référence du ministère de la Justice en cas de modification du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, et de confier cette procédure aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à des officiers publics et ministériels. L’amendement nº COM-242 des rapporteurs François-Noël Buffet et Yves Détraigne propose une nouvelle rédaction, plus restrictive, du même article.

L’amendement nº COM-90 du groupe socialiste et républicain ainsi que l’amendement nº COM-249 (avec l’amendement de coordination nº COM-235) des rapporteurs François-Noël Buffet et Yves Détraigne visent à supprimer l’article 12 du projet de loi, concernant la procédure de divorce, aux fins de garder la phase de conciliation.

André Reichardt (© D.R.)

André Reichardt (© D.R.)

André Reichardt a également déposé cinq amendements :

  • l’amendement nº COM-160 vise à sécuriser le divorce par consentement mutuel en :
    • consacrant le caractère divisible de la convention de divorce en conférant formellement un caractère irrévocable au principe du divorce une fois la convention enregistrée ;
    • annexant à la convention un extrait avec indication de la filiation de l’acte de naissance de chacun des époux afin de s’assurer de leur capacité de contracter ;
    • précisant qu’en contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte ;
    • précisant que le notaire est habilité à délivrer aux parties des copies certifiées conformes à l’original qu’il détient, en vue de l’exécution de la convention de divorce ;
  • l’amendement nº COM-161 vise à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel, omise par le législateur en 2016 ;
  • l’amendement nº COM-162 vise à étendre le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire aux conventions régissant les modalités d’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés afin d’encourager ces derniers à organiser les conséquences de leur séparation à l’égard de leurs enfants de manière négociée et discutée, en amont de toute intervention judiciaire ;
  • l’amendement nº COM-163 vise à permettre la signature électronique des conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire, aujourd’hui interdite par l’article 1175 du code civil.
  • l’amendement nº COM-164 vise à étendre les prérogatives du juge aux affaires familiales – existant déjà dans la procédure de divorce – à la jouissance du domicile des parents non mariés en cas de séparation.

Enfin, l’amendement nº COM-250 des rapporteurs François-Noël Buffet et Yves Détraigne vise à émasculer l’article 18 du projet de loi, concernant l’exécution des décisions du juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale.


Pro memoria :

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