Delpon (Michel), Question écrite nº 12382 à la ministre de la Justice sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 25 septembre 2018, pp. 8422-8423].
Michel Delpon (© D.R.)
M. Michel Delpon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce, et rendant alors irrévocable l’avantage maintenu (C. civ., art. 265, al. 2). Il avait été précisé que, si la volonté de l’époux devait être constatée au moment du divorce, elle pouvait néanmoins être exprimée préalablement, et plus précisément manifestée dans le contrat de mariage, le juge constatant simplement cet accord au moment du divorce pour rendre l’avantage irrévocable. La solution, particulièrement bienvenue, notamment pour les régimes de participation aux acquêts ayant fait l’objet d’aménagements conventionnels, mériterait de figurer dans le code civil et d’avoir ainsi force de loi. Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l’occasion de procéder à cet aménagement.
Question archivée au format PDF (218 Ko, 3 p.).
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