Élodie Jacquier-Laforge (© Paul-Henri D.)
Jacquier-Laforge (Élodie), question écrite nº 12179 à la ministre des solidarités et de la santé sur la garde alternée et les prestations familiales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 37 A.N. (Q), 18 septembre 2018, p. 8197].
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d’un ou des enfants. Actuellement, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu’elles soient partagées. À l’inverse, les autres prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, complément de libre choix du mode de garde,…) ne peuvent être partagées. Cela peut créer des inégalités entre les parents et donc des tensions, alors que les situations de séparations sont déjà bien souvent compliquées pour les familles. Afin qu’il n’y ait plus d’inégalité de traitement entre les parents et envers les enfants, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d’y mettre fin.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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