Bas (Philippe), Question écrite nº 5231 à la ministre des solidarités et de la santé sur le droit d’accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 22 S (Q), 31 mai 2018, p. 2605].
Philippe Bas (© D.R.)
M. Philippe Bas appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur.
Près de 70 000 personnes sont nées en France par assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes depuis 1972. Les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) sont les seules entités habilitées à pratiquer l’AMP avec don pour remédier à l’infertilité d’un couple. Cette technique est encadrée depuis la loi nº 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : le don est gratuit et anonyme.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend reconnaître un droit d’accès aux origines pour ces personnes en prévision de la révision de la loi relative à la bioéthique.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
