Communiqué de presse de l’association suisse pour la coparentalité GeCoBi
Chers professionnels des médias,
L’association faîtière pour la coparentalité GeCoBi a été créée le 17 mai 2008 à Berne. L’association s’était fixée comme objectif d’améliorer la situation des enfants et des parents en cas de séparation/divorce et d’exercer en conséquence une influence sur la législation.
Aujourd’hui, dix ans plus tard, l’autorité parentale conjointe est devenue une règle générale et la réglementation des contributions d’entretien a été modernisée. Les deux lois importantes sont en vigueur depuis quelques années et il est donc maintenant temps de faire un premier bilan.
L’instauration de l’autorité parentale conjointe comme règle générale en juillet 2014 a conduit, comme nous l’escomptions, à un apaisement de la situation dans ce domaine. L’autorité parentale, même après une séparation ou un divorce, est aujourd’hui tout à fait normale et n’est quasiment plus remise en question. Les craintes de la partie adverse ne se sont pas réalisées, l’égalité entre les deux parents a permis de supprimer ici un point litigieux important de la procédure.
Les fortes attentes de nombreux parents, notamment des pères, envers la nouvelle loi n’ont en revanche été que partiellement comblées. L’autorité parentale conjointe reste largement un droit théorique : sans contact régulier ni approche de l’enfant, cela reste un tigre de papier.
La nouveauté la plus importante dans l’autorité parentale conjointe, à savoir la possibilité d’éviter un éventuel départ de l’enfant, s’avère elle aussi inefficace au quotidien car ni les autorités ni les tribunaux ne sont en mesure d’empêcher un tel départ lorsqu’il est effectué sans que suffisamment d’égards soient pris.
Dès le début, nous avons porté un regard très critique sur la nouvelle réglementation des contributions d’entretien. Dès la première annonce en 2011, nous étions de l’avis que ce thème méritait une approche complète et approfondie. Mais c’est l’inverse qui s’est produit : rapidement, un projet de loi est apparu au Parlement et a été validé en toute hâte. La nouvelle réglementation des contributions d’entretien est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s’est rapidement avéré que les craintes des spécialistes étaient fondées à bien des égards. La loi est trop vague et apporte plus de flou et d’inégalité juridiques qu’auparavant. Les approches dans la loi sont certes bonnes, mais la mise en œuvre reste malheureusement largement à la traîne en raison des ambiguïtés trop importantes et contredisent en partie l’idée initiale du législateur.
En revanche, l’introduction de la garde alternée dans la loi dès le 1er janvier 2017 est une très bonne chose.
Cette forme de prise en charge, présentée et encouragée par GeCoBi dès 2007, offre aux enfants la meilleure relation possible avec leurs deux parents et permet souvent d’apaiser ou même d’éviter les conflits.
Malheureusement, la lutte pour l’enfant est accentuée par le fait que la répartition de la prise en charge a une forte répercussion sur les contributions d’entretien à verser. Afin d’obtenir le plus de contribution possible, les parents se battent pour un pourcentage de garde le plus élevé possible, les enfants deviennent alors un moyen de parvenir à leurs fins, ce qui ne peut pas être l’objectif de la nouvelle réglementation des contributions d’entretien et ce qui va à l’encontre de l’idée de la garde alternée. Les tribunaux sont appelés à agir préventivement contre cela et à appliquer le droit.
Même si des couples se séparent, les parents restent des parents toute leur vie. Ce principe de base conduit presque obligatoirement à accepter la garde alternée où les parents continuent à s’occuper conjointement des enfants malgré le fait qu’ils vivent séparément.
Malheureusement, cette nouveauté pionnière au niveau législatif est encore trop peu appliquée en Suisse. La garde alternée est la meilleure forme de prise en charge pour les enfants dont les parents vivent séparément, même si ces derniers sont en litige.
GeCoBi demande donc, en s’appuyant sur la nouvelle règle de droit, que :
- les juges ordonnent la garde alternée lorsque cela est nécessaire, même contre la volonté de l’un des parents ;
- les tribunaux fassent en sorte que la parentalité soit vécue de manière paritaire.
La garde et la répartition de la prise en charge ont forcément des répercussions sur le montant des versements de la pension alimentaire. Les personnes participant à la prise en charge doivent impérativement être déchargées financièrement. C’est également ce que prévoit la nouvelle réglementation des contributions d’entretien avec la contribution pour la prise en charge de l’enfant.
Mais malheureusement, les tribunaux ordonnent encore souvent des paiements de contributions d’entretien exorbitants malgré une forte part de prise en charge et ignorent délibérément l’état actuel des connaissances. Bien entendu, il existe également de bons exemples, mais malheureusement cette prise de conscience est bien loin de s’être imposée partout.
GeCoBi demande donc, en s’appuyant sur la nouvelle règle de droit, que :
- la répartition de la pension alimentaire des parents soit obligatoirement prise en compte lors du calcul de la contribution d’entretien de l’enfant ;
- les méthodes de calcul utilisées incluent clairement cet aspect.
Les méthodes de calcul et outils actuellement utilisés ignorent largement cet aspect, ce qui est l’une des causes principales des situations décrites ci-dessus. Il est urgent ici de trouver une solution.
Les experts de GeCoBi se penchent depuis longtemps sur un modèle de calcul et pourront bientôt présenter une solution adéquate.
Actuellement, l’Università della Svizzera Italiana évalue à ce sujet une possible coopération avec nous.
GeCoBi souhaite, à l’occasion de son anniversaire, non seulement tirer un bilan, mais aussi et surtout fournir une contribution importante aux autres débats.
Au cours des dernières semaines et des derniers mois, une équipe de spécialistes de l’association faîtière a créé une brochure complète sur la garde alternée. La brochure regroupe l’état actuel de la recherche et offre de précieuses indications et aides pour le travail quotidien des personnes spécialisées.
La brochure de presque 40 pages a été remise le 17 mai 2018 au Conseil fédéral, à tous les parlementaires nationaux, ainsi qu’à tous les tribunaux des affaires familiales et APMA dans tout le pays.
Au cours des prochains mois, l’association faîtière organisera dans différentes régions des manifestations sur la garde alternée avec ses organisations membres. Ces manifestations s’adressent aux spécialistes, aux autorités et aux tribunaux. Les dates précises suivront ultérieurement.
Je reste bien sûr à votre disposition pour toute question.
Oliver Hunziker
Président de GeCoBi
Brochure archivée au format PDF (3.22 Mo, 38 p.).
Communiqué archivé au format PDF (61 Ko, 2 p.).
