Latombe (Philippe), Question écrite nº 7975 à la ministre de la justice sur la saisine du juge du référé en cas d’éloignement géographique volontaire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 18 A.N. (Q), 1er mai 2018, p. 3665].
Philippe Latombe (© D.R.)
M. Philippe Latombe attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de saisir en référé le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu’un parent, dans le cadre d’une séparation, se rend coupable d’éloignement géographique volontaire. L’article 373-2 du code civil indique de manière très explicite dans son alinéa 3 que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Malgré cet article du code civil, certains parents, principalement dans le cadre de divorces conflictuels, décident, de façon arbitraire et sans consultation préalable, de déménager à des dizaines de kilomètres, voire des centaines de kilomètres de l’autre parent, rendant ainsi toute mise en place de résidence alternée impossible. Le parent victime de cet éloignement géographique volontaire se retrouve alors sans recours judiciaire lui permettant de sanctionner ce départ et de faire respecter ses droits. En effet, entre la saisie du JAF et le jugement, il peut se passer plusieurs mois, ce qui laisse le parent et les enfants dans une situation particulièrement inconfortable. Il lui demande s’il serait envisageable d’émettre une circulaire incitant l’ensemble des JAF, lorsqu’un parent se rend coupable d’éloignement géographique volontaire en violant les dispositions de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, à statuer en référé sur les nouvelles modalités de résidence de l’enfant, dans l’intérêt supérieur de ce dernier ? Par ailleurs, il lui demande s’il est possible de prévoir des sanctions, dès lors qu’il a été prouvé que l’éloignement géographique volontaire a été mis en œuvre de façon abusive, dans le seul but de nuire au droit de l’autre parent.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
