Verchère (Patrice), Question écrite nº 7709 à la ministre des solidarités et de la santé sur le système de protection de l’enfance en France (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 17 A.N. (Q), 24 avril 2018, p. 3457).
Patrice Verchère (© D.R.)
M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de protection de l’enfance en France. Le 27 septembre 2017 la Ligue française des droits de l’enfant chargée de veiller au respect et à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en France adressait une lettre ouverte au Président de la République pour l’alerter sur des placements d’enfants considérés comme abusifs et les atteintes constatées à la CIDE. Le placement d’enfants semble privilégié plus que toute autre mesure d’assistance éducative par les juges, mesure qui revêt quasiment un aspect définitif puisque 80 % des enfants placés le restent jusqu’à leur majorité. Selon un rapport du ministère de la justice, 46 % des structures médico-sociales, dont beaucoup travaillent sur le placement d’enfants, sont en illégalité d’exercice, ne disposant pas de tous les agréments ou habilitations nécessaires. Par ailleurs, l’intervention de ces structures a priori et a posteriori de la décision de justice semble problématique et soulève des interrogations. Dans ce contexte, il apparaît urgent de revoir en profondeur la protection de l’enfance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour refonder le système de protection de l’enfance.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
