Taux de cassation en fonction des cours d’appel

François Grosdidier (© D.R.)

Grosdidier (François), Question écrite nº 1714 à la ministre de la justice sur le taux de cassation en fonction des cours d’appel (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 26 octobre 2017, pp. 3305).

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux de cassation en fonction des cours d’appel. Il rappelle que l’on postule parfois de la qualité du jugement selon le degré de spécialisation des magistrats qui serait fonction de la taille des juridictions. Il lui demande donc de lui communiquer le nombre pour chacune des cours d’appel, au cours de ces trois dernières années, premièrement, des arrêts rendus, deuxièmement, des arrêts ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation et, troisièmement, du nombre des arrêts de cour d’appel ayant été cassés par la Cour de cassation.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 29 mars 2018, pp. 1510-1517.

Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)

En 2016, en matière civile, les cours d’appel ont rendu 240 673 décisions. Cette même année, la Cour de cassation a enregistré 20 398 affaires nouvelles et réinscriptions. Elle a rendu 21 387 décisions, dont 5 707 décisions de cassation. En 2016, en matière pénale, les trois chambres des cours d’appel et les cours d’assises d’appel ont rendu 104 790 décisions. 125 arrêts parmi les 429 prononcés par les cours d’assises d’appel ont été frappés de pourvoi en cassation. Cette même année, la Cour de cassation a enregistré 7 649 affaires nouvelles. Elle a rendu 7 828 décisions, dont 686 décisions de cassation. Le tableau ci-dessous présente ces résultats pour 2014, 2015 et 2016. Les sources statistiques sur l’activité des cours d’appel permettent de connaître le nombre d’arrêts prononcés par les cours d’appel qui font l’objet d’un pourvoi en cassation seulement pour les cours d’assises d’appel.

La ventilation par cour d’appel des décisions des cours d’appel (avec distinction des chambres pénales) et des cours d’assises d’appel est présentée ci-dessous. Les sources statistiques sur l’activité de la Cour de cassation ne permettent pas de déterminer la juridiction d’origine de l’affaire.

Question archivée au format PDF (297 Ko, 9 p.).