http://paternet.fr/2018/03/14/laccord-du-conjoint-nest-pas-toujours-requis-pour-la-vente-du-logement-familial-detenu-par-une-societe-civile-immobiliere/
L’accord du conjoint n’est pas toujours requis pour la vente du logement familial détenu par une société civile immobilière