Questions sur les troubles spécifiques du langage et des apprentissages

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 22 février 2018

Morisset (Jean-Marie), Question écrite nº 3441 à la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 22 février 2018, p. 786].

Jean-Marie Morisset (© Sénat)

Jean-Marie Morisset (© Sénat)

M. Jean-Marie Morisset attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles pour dépister et faire reconnaître les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « dys », le plus tôt possible. Pourtant, ces troubles « dys », qui sont des troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux, concerneraient 10 % de la population dont de nombreux enfants. Or, il n’existe aucune formation spécifique des médecins lors de leurs études, leur permettant de dépister des troubles « dys » et de poser un diagnostic dès l’apparition des symptômes. Ainsi, aucune spécialisation n’est reconnue pour assurer un diagnostic et une coordination de soins pour les cas complexes. De nombreux enfants ne sont pas dépistés comme il se doit par la médecine scolaire, par manque de formation et d’effectifs. Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ne sont pas assez formés à ces troubles spécifiques et l’ouverture de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ne semble pas être une priorité au vu de leur couverture nationale qui reste inégale et incomplète. Face à ces constats, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de pallier ces manques et de faire en sorte que le parcours de soins soit réellement efficient pour toutes les personnes souffrant de troubles « dys ».


Morisset (Jean-Marie), Question écrite nº 3465 à la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du handicap pour les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 22 février 2018, p. 788].

M. Jean-Marie Morisset attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles pour que les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles DYS, soient reconnus comme handicap et pris en charge. En effet, l’obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui définit les modalités d’aménagement de la scolarité de l’élève handicapé et les actions répondant à ses besoins particuliers, est très difficile à obtenir. Selon la fédération française des DYS, certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rejetteraient les demandes des familles au motif qu’un trouble spécifique du langage et des apprentissages ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire et financier. Année après année, les familles doivent démontrer que les troubles DYS de leur enfant constitue réellement un handicap. À l’âge adulte, ces jeunes ont également beaucoup de difficultés à faire prendre en charge le surcoût du passage du permis de conduire au titre de leur handicap. Face à ces situations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de pallier aux [sic] difficultés rencontrées par les personnes souffrant de troubles DYS.


Vaugrenard (Yannick), Question écrite nº 3379 à la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins de compensation du handicap pour les enfants atteints de troubles des apprentissages [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 22 février 2018, p. 782].

Yannick Vaugrenard (© Clément Bucco-Lechat)

Yannick Vaugrenard (© Clément Bucco-Lechat)

M. Yannick Vaugrenard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins de compensation du handicap pour les enfants atteints de troubles des apprentissages.

Pour les familles ayant un enfant atteint de troubles des apprentissages, l’obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile, même si la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins réels de compensations dans tous les domaines de la vie de l’enfant.

Certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rejettent de façon massive les demandes des familles, au prétexte qu’un trouble spécifique du langage et des apprentissages ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations, que ce soit dans le domaine scolaire ou financier pour financer la psychomotricité ou l’ergothérapie. Elles renvoient alors les familles vers un plan d’accompagnement personnalisé. Les familles doivent alors démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et redemander des bilans pour justifier leurs demandes.

L’obtention d’un PPS pour un cycle scolaire permettrait pourtant de désengorger les MDPH et de soulager les familles.

Face à ces situations difficiles, il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte que les moyens de compensation du handicap correspondent réellement aux besoins des enfants concernés.


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