Communiqué de presse de La Manif Pour Tous
Deux femmes mariées qui n’avaient pu bénéficier d’une assistance médicale à la procréation auprès du CHU de Toulouse en vertu de la loi française avaient déposé en 2015 une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en s’appuyant sur l’article 8 (qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (portant sur l’interdiction de la discrimination).
Finalement, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, à l’unanimité, la requête irrecevable et ce, de manière définitive.
Cette affaire appelle plusieurs remarques sur ce sujet de la PMA sans père qui divise profondément la société française.
La Manif Pour Tous souligne d’abord que l’article L. 2141-2 du code de la santé publique français, contrairement à ce qui est souvent dit, ne fait aucunement référence à l’orientation sexuelle du couple demandeur. La condition indiquée est que le couple demandeur doit être un couple homme-femme, celui-ci étant de fait le seul susceptible de concevoir un enfant. Il s’agit là d’une règle générale, même si elle souffre d’exceptions en raison de problèmes d’origine médicale, ceux pour lesquels la médecine intervient. À l’inverse, dans un couple de personnes de même sexe, la règle universelle est qu’il ne peut concevoir un enfant, et que cette règle ne souffre pas d’exception.
Certes le couple homme-femme est a priori hétérosexuel, mais il pourrait par exemple être bisexuel : cela ne regarderait pas le corps médical qui n’a pas à l’interroger là-dessus ; ce qui le regarde, c’est de savoir si le couple a des difficultés d’ordre médical pour concevoir un enfant, auquel cas le corps médical intervient.
Cela signifie que tous les couples souffrant de problèmes d’ordre médical pour concevoir un enfant ont bien accès à la PMA.
Quant aux personnes seules ou aux couples, y compris hétérosexuels, qui ne souffrent pas d’une pathologie de la fertilité ou d’une maladie d’une particulière gravité susceptible d’être transmise à l’enfant ou au conjoint, ils ne peuvent y recourir quel que soit le motif (âge trop avancé, décès après conservation du sperme, absence d’homme, etc.).
Cela signifie qu’il n’y a pas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle contrairement à ce qui est sans cesse répété par les militants de la PMA sans père.
Par ailleurs, en ce qui concerne « la vie privée et familiale », le flou de cette expression ne devrait pas faire oublier aux requérantes et à leur avocate auprès de la Cour européenne des droits de l’homme que « le respect de la vie privée et familiale » est aussi et d’abord dû au plus vulnérable, l’enfant. Or priver sciemment un enfant de père, l’amputer de sa filiation paternelle, serait à l’évidence un manque de respect sans équivalent à l’égard de sa vie privée et familiale. Bien au-delà, ce serait une immense violence et injustice faites à l’enfant.
Enfin, les requérantes et leur avocate, oubliant de penser à l’enfant qui naîtrait d’une PMA en l’absence de père, déclarent lutter pour l’égalité : mais que font-elles de la nouvelle et immense inégalité créée entre des enfants sciemment privés de père et les autres qui ont un père et une mère, qu’ils vivent ou non avec les deux ?
Comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a fait précédemment remarquer, le « droit à l’enfant » n’existe pas, quels que soient les motifs invoqués.
La Manif Pour Tous se réjouit donc de la sagesse de cet arrêt.
À propos de La Manif Pour Tous
La Manif Pour Tous est un mouvement spontané, populaire et divers qui s’oppose à la PMA « sans père », à la GPA (mères porteuses), à la diffusion de l’idéologie de genre tout en condamnant toute forme d’homophobie. Née en octobre 2012 pour marquer le refus du peuple français de la loi Taubira dont elle demande toujours l’abrogation (sans rétroactivité), La Manif Pour Tous rassemble un nombre immense de Français conscients que le mariage homme-femme et la filiation père-mère-enfant sont les garants du respect des droits de l’enfant.
Communiqué archivé au format PDF (67 Ko, 3 p.).
Communiqué de la Cour européenne des droits de l’homme archivé au format PDF (132 Ko, 3 p.).
Décision archivée au format PDF (360 Ko, 11 p.).
