Yung (Richard), Question orale nº 192 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les enfants franco-japonais au centre d’un conflit parental (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 25 janvier 2018, p. 253).
Richard Yung (© Clément Bucco-Lechat)
M. Richard Yung attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par certains ressortissants français pour exercer au Japon leurs droits parentaux après un divorce ou une séparation d’avec un ressortissant japonais. En dépit de l’adhésion du Japon à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, plusieurs dizaines d’enfants franco-japonais sont actuellement privés de tout contact avec leur parent français et de liens avec la France. Force est malheureusement de constater que le Japon ne satisfait pas pleinement aux obligations qui lui sont imposées par la convention de La Haye. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande visant au retour de l’enfant, les autorités japonaises statuent dans des délais souvent trop longs (dix-huit mois en moyenne) alors que le bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé considère que les demandes de retour doivent être « traitées rapidement et avec diligence ». De plus, il apparaît que les autorités japonaises donnent une interprétation extensive aux exceptions au retour immédiat de l’enfant dans l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. Un autre motif d’inquiétude réside dans le défaut d’exécution de nombreuses ordonnances de retour. À cet égard, il est à noter que le département d’État américain a récemment exprimé sa préoccupation quant à « la capacité du Japon à exécuter rapidement et systématiquement les ordonnances de retour [1] ». Par ailleurs, il est regrettable de constater que l’exercice effectif d’un droit de visite continue de dépendre du bon vouloir du parent japonais. Soucieux du respect de l’intérêt supérieur des enfants issus de couples franco-japonais, il lui demande si la France, en lien avec d’autres États, ne pourrait pas entreprendre de nouvelles démarches auprès du Japon – dans le respect de sa souveraineté – afin de résoudre les difficultés de mise en œuvre de la convention et de rendre effectif le retour des enfants déplacés ou retenus illicitement. Il souhaite aussi savoir quelles sont les actions engagées par les autorités françaises en vue de la résolution des cas ne rentrant pas dans le champ de la convention (enlèvements internationaux survenus avant le 1er avril 2014 ; enfants ayant fait l’objet d’un déplacement illicite sur le territoire japonais ; etc.).
Note de P@ternet
1. Source : Collectif, Annual Report on International Child Abduction 2017, Washington, United States Department of State, avril 2017, p. 75 (« While Japan complied with its obligations under the Convention in 2016, the Department is concerned about Japan’s ability to quickly and consistently enforce return orders. »).
Question archivée au format PDF (208 Ko, 2 p.).
