Jean-Yves Le Drian (© Pymouss)
Le ministre des affaires étrangères et de l’Europe, Jean-Yves Le Drian, a présenté aujourd’hui en Conseil des ministres un projet de loi (nº 510) autorisant la ratification du protocole nº 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’élaboration de ce protocole avait été décidée par les 47 États membres du Conseil de l’Europe dans le prolongement de la conférence de haut niveau tenue à Brighton du 18 au 20 avril 2012. Signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, il vise à renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions nationales en instaurant un mécanisme qui permet aux plus hautes juridictions nationales de saisir, à l’occasion d’un litige, la Cour européenne des droits de l’homme pour avis consultatif sur des questions de principe relatives à l’application ou à l’interprétation des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles. La Cour européenne des droits de l’homme pourra cependant rejeter une demande d’avis, et l’avis rendu ne liera pas le juge national…
Pour la France, les hautes juridictions habilitées à saisir la Cour européenne des droits de l’homme sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Le protocole entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par au moins dix États parties. À ce jour, dix-huit États l’ont signé et huit l’ont ratifié.
Saisie au fond, la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a nommé Bérengère Poletti rapporteure sur le projet de loi.
Mise à jour du 29 décembre 2017
On lira avec intérêt l’article de Roseline Letteron, professeur de droit public à l’Université Paris-Sorbonne, « Protocole nº 16 : Le Conseil constitutionnel qualifié de “Juridiction” par lui-même », publié aujourd’hui sur son site Liberté, Libertés chéries. L’article est archivé ci-dessous.
Article de Roseline Letteron archivé au format PDF (65 Ko, 4 p.).
Avis de la Cour européenne des droits de l’homme (6 mai 2013) archivé au format PDF (59 Ko, 3 p.).
Compte-rendu du Conseil des ministres (extrait) archivé au format PDF (21 Ko, 1 p.).
Projet de loi archivé au format PDF (193 Ko, 20 p.).
Protocole nº 16 archivé au format PDF (105 Ko, 4 p.).
Rapport de Christopher Chope (Commission des questions juridiques et des droits de l’homme) archivé au format PDF (251 Ko, 8 p.).
Rapport explicatif archivé au format PDF (63 Ko, 7 p.).
Veille de droit européen nº 65 (Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de Cassation, mai-juin 2014) archivé au format PDF (61 Ko, 3 p.).
