Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

Proposition de loi nº 201 visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

Valérie Boyer (© D.R.)

Valérie Boyer (© D.R.)

À l’initiative de Valérie Boyer, quinze députés ont déposé une proposition de loi (nº 201) visant à lutter contre la lutte contre la gestation pour autrui. L’interdiction de cette pratique étant « aujourd’hui fragilisée par l’inefficacité des sanctions civiles et pénales françaises à l’égard des couples qui y ont recours à l’étranger, dans des pays où elle est autorisée », ils souhaitent renforcer l’arsenal des sanctions existant avec plusieurs mesures :

  • augmentation de la peine à l’encontre des comportements et intermédiaires incitant au recours à la gestation pour autrui (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende au lieu d’un an et 15 000 euros aujourd’hui) ;
  • élargissement de la pénalisation à « l’ensemble des atteintes à la filiation commises à l’étranger par un Français » ;
  • création d’une infraction spécifique aux mères porteuses, les punissant de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende si elles remettent leur enfant « à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage » ;
  • interdiction de toute retranscription à l’état civil d’un acte de naissance étranger « lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d’autrui ».

Ce texte fait suite à deux autres rejetés par l’Assemblée nationale en 2014 et 2016 : la proposition de loi nº 2277 de Jean Leonetti visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, déposée le 14 octobre 2014, et la proposition de loi nº 2706 de Valérie Boyer visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, déposée le 8 avril 2015.


Laissez un commentaire (respectez les règles exposées dans la rubrique “À propos”)

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.