L’Upper Tribunal (équivalent britannique d’une cour administrative d’appel) a clarifié aujourd’hui la façon dont la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant doit être réglée lorsque celui-ci partage équitablement son temps entre ses deux parents séparés.
En dépit d’un accord parental sur le partage de la prise en charge de l’enfant, le Child Maintenance Service avait exigé d’un père, dans une décision du 27 mars 2014, qu’il s’acquitât d’une pension hebdomadaire de 55,14 livres alors qu’il s’occupait de son fils durant au moins 175 nuitées (le terme a son importance) par an. Le père avait interjeté appel de la décision devant le First-tier Tribunal (première instance d’appel) en soutenant qu’il s’occupait autant que la mère de leur fils et qu’il ne devait donc pas être traité comme un « parent non-résident ». Le First-tier Tribunal avait non seulement confirmé la décision du Child Maintenance Service mais aussi estimé que l’enfant ne passait en fait que 172 nuitées par an chez son père :
« Whilst the Tribunal accepts that [the father] and [the mother] agreed that care of [the boy] should be shared equally, this is not what has actually happened. For the purposes of Regulation 46 of the Child Support Maintenance Regulations 2012 a night will count where the non-resident parent has the care of the qualifying child overnight and the child stays at the same address as the non-resident parent. It is clear from [the father’s] calendars that there were a number of nights when [the boy] was in [the father’s] care but they did not stay at the same address. When these are taken into account, for the purposes of shared care, [the father] has only had [the boy] for 172 nights. The level of care is not shared equally between the parents and Regulation 50 does not apply. »
Ne se décourageant pas, le père s’est adressé à la deuxième instance d’appel, l’Upper Tribunal, qui a donc infirmé la décision précédente après avoir examiné en détail les règles 50, 46 et 47 des Child Support Maintenance Calculation Regulations 2012 :
- la règle 50 (Parent treated as a non-resident parent in shared care cases, parent considéré comme non-résident dans les cas de prise en charge partagée) fixe les paramètres pour déterminer si la prise en charge de l’enfant est partagée (auquel cas aucune évaluation de la pension alimentaire ne doit être faite) ou non (auquel cas le « parent non-résident » doit payer une pension alimentaire) ;
- la règle 46 (Decrease for shared care, diminution pour prise en charge partagée) et la règle 47 s’appliquent lorsque le secrétaire d’État au Travail et aux Retraites doit déterminer le nombre de nuits qu’un enfant passe avec un « parent non-résident » pour réduire le montant de la pension alimentaire aux termes des paragraphes 7 et 8 de l’annexe 1 du Child Support Act 1991 (loi de 1991 sur les pensions alimentaires pour enfants) ;
- la règle 47 (Assumption as to number of nights of shared care, estimation du nombre de nuits de prise en charge partagée) s’applique conjointement avec la règle 46 pour déterminer le nombre de nuits qui comptent pour réduire le montant de la pension alimentaire aux termes des paragraphes 7 et 8 de l’annexe 1 du Child Support Act 1991.
L’Upper Tribunal a jugé que le First-tier Tribunal avait commis une erreur de droit en appliquant de manière inadéquate la règle 50, puis en appliquant par analogie les règles 46 et 47. En effet, celles-ci ne doivent être appliquées que si le parent concerné est considéré comme « non-résident » selon la règle 50. Or, en l’espèce, le First-tier Tribunal s’était focalisé sur la prise en charge overnight (du jour au lendemain) au lieu de considérer le sharing of day to day care (partage de la charge au jour le jour). L’expression day to day care figurant dans la règle 50 renvoie à une question de fait que le tribunal doit apprécier à la lumière de tous les éléments de preuve dont il dispose. Dans le contexte de cette règle, la prise en charge overnight n’est qu’un facteur parmi d’autres.
De plus, l’Upper Tribunal a utilement précisé que, pour le décompte des nuitées, s’il faut que l’enfant et son « parent non-résident » soient à la même adresse, il n’est pas requis que celle-ci soit l’adresse habituelle dudit parent.
- Références
- Upper Tribunal
Administrative Appeals Chamber
Décision du 13 juillet 2017
Décision nº : [2017] UKUT 296 (AAC)
Décision archivée au format PDF (51 Ko, 10 p.).
The Child Support Maintenance Calculation Regulations 2012 archivé au format PDF (237 Ko, 50 p.).
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