Le ministère de la Justice a publié aujourd’hui une circulaire (NOR : JUSC1714355C) relative à la publication du décret nº 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, du décret nº 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, et du décret nº 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l’application de l’article 58 de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Circulaire archivée (Bulletin officiel du ministère de la Justice, nº 2017-05, 31 mai 2017) au format PDF (127 Ko, 4 p.).
