Lors de son audience publique de ce 20 avril 2017, la Cour de cassation a rappelé que chacun des époux perd le droit d’utiliser le nom de l’autre après le divorce et que, à défaut d’accord, il faut justifier d’un intérêt particulier pour conserver l’usage du nom du conjoint.
En l’espèce, une ex-épouse demandait à conserver l’usage du nom de son ex-mari en raison de l’exercice de son activité professionnelle sous ce nom, de la durée de leur mariage et de l’intérêt de leurs enfants mineurs, mais l’ex-mari s’y opposait.
La Cour de cassation a rejeté la demande de l’ex-épouse, considérant qu’icelle ne démontrait pas l’intérêt particulier s’attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom de son mari, et n’établissait pas que l’exercice de sa profession de secrétaire serait affecté par la perte de cet usage.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 20 avril 2017
Nº de pourvoi : 16-13036
Arrêt archivé au format PDF (37 Ko, 3 p.).
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