Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a signé aujourd’hui une circulaire (NOR : JUSF1711230C) qui présente les nouvelles dispositions de la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant.
Quatorze fiches pratiques en annexe présentent les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d’articulation des acteurs :
- L’autorité parentale
- L’audition du mineur
- Panorama des mesures affectant l’autorité parentale hors cas de délégation volontaire
- Le mécanisme de la délégation d’autorité parentale
- Le retrait de l’autorité parentale
- La déclaration judiciaire de délaissement parental
- L’adoption
- La tutelle des mineurs
- La coopération internationale en matière de protection de l’enfance
- Les mineurs non accompagnés
- Les modalités d’application de l’article 21-12 du code civil
- L’assistance éducative
- Les relations avec les départements
- Le pupille de l’État
Circulaire archivée (Bulletin officiel du ministère de la Justice, nº 2017-04, 28 avril 2017) au format PDF (4.95 Mo, 98 p.).
