Lors de son audience publique de ce 19 octobre 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs.
En l’espèce, un Français marié en 1964 avait également épousé en 1971, en Algérie, une femme de nationalité algérienne. Son divorce d’avec sa première épouse ne fut prononcé qu’en 1973. Avec sa deuxième épouse, il assigna le ministère public en 2014 pour voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires français.
La cour d’appel de Rennes accueillit leur demande l’année suivante, en retenant que l’action en nullité absolue du mariage pour cause de bigamie était irrecevable car prescrite – le mariage litigieux ayant été célébré depuis plus de trente ans.
L’arrêt a été cassé aujourd’hui par la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 6 du code civil et de l’article 423 du code de procédure civile :
« Le ministère public pouvait, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français. »
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 19 octobre 2016
Nº de pourvoi : 15-50098
Arrêt archivé au format PDF (67 Ko, 2 p.).
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