Pris en application de l’article L226-3-1 du code de l’action sociale et des familles, le décret nº 2016-1285 de ce jour définit la composition pluri-institutionnelle des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, placés auprès de chaque président de conseil départemental : outre les représentants de l’État dans le département et du conseil départemental, on y trouve notamment un représentant de l’ordre des avocats spécialement formé pour représenter les enfants, des représentants du conseil de l’ordre des médecins, ainsi que des représentants d’organismes et d’universités délivrant des formations continues dans le domaine de la protection de l’enfance.
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 228, 30 septembre 2016, texte nº 51) au format PDF (168 Ko, 2 p.).
