Pris en application de l’article L221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, le décret nº 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille a prévu la mise en place d’un comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, chargé de suivre la mise en œuvre du dispositif, d’assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l’État, les conseils départementaux et les associations concernées, d’examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l’attention du ministre de la justice. L’arrêté JUSF1622777A de ce jour précise la composition de ce comité de suivi et ses règles de fonctionnement.
Se réunissant au moins une fois par quadrimestre en séance plénière, le comité est présidé par le ministre de la justice ou son représentant. Il est composé de vingt-quatre membres, nommés pour trois ans, dont cinq représentants de l’État, onze représentants des départements, cinq représentants des associations œuvrant dans l’intérêt de l’enfance et de la jeunesse, et deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l’enfance et de promotion de la jeunesse.
Arrêté archivé (Journal officiel de la République française, nº 224, 25 septembre 2016, texte nº 10) au format PDF (143 Ko, 3 p.).
