La loi nº 2016-731 de ce jour, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, contient une disposition qui intéressera certains de nos lecteurs : son article 49 rétablit l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
Après l’article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé :
« Art. 371-6. – L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 129, 4 juin 2016, texte nº 1) au format PDF (459 Ko, 47 p.).
