Régine Povéda (© D.R.)
Povéda (Régine), Question écrite nº 96174 au ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales concernant la déductibilité de la pension alimentaire en cas de garde alternée (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 22 A.N. (Q), 31 mai 2016, p. 4606).
Mme Régine Povéda attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences injustes des dispositions fiscales actuelles en ce qui concerne l’impossible déductibilité de la pension alimentaire versée par un des parents lorsqu’il s’agit d’une garde alternée totale. En effet, le parent condamné au paiement d’une pension alimentaire importante tout en ayant droit à la garde alternée ne peut déduire le montant des sommes versées au prétexte qu’il bénéficie de la demi-part fiscale. Ces dispositions reviennent à lui faire payer l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) sur une somme dont une décision de justice lui interdit de disposer. Cette double peine est tragique pour certains parents qui se voient ainsi prélever des sommes importantes, soit la moitié de la pension versée. Dans ces conditions, elle lui demande quelles dispositions réglementaires, nécessaires à la résolution de cette iniquité, le Gouvernement envisage-t-il de prendre.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
