http://paternet.fr/2016/05/18/lamendement-no-cl-186-presente-par-le-gouvernement-dans-le-cadre-de-la-reforme-de-la-justice-du-xxie-siecle/
L’amendement nº CL 186 présenté par le gouvernement dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle