Communiqué de presse de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant
Suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel : la CNAPE déplore une mesure en défaveur de l’intérêt de l’enfant
La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi dernier un amendement du gouvernement supprimant le passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel (article 17 ter du projet de loi justice du XXIe siècle). La CNAPE alerte le législateur sur le risque d’écarter le droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant, et demande la suppression de cet amendement.
Le juge, plus que l’avocat ou le notaire, compétent pour défendre l’intérêt de l’enfant
Le souci d’accélérer la procédure pour les divorces par consentement mutuel, outre le fait que ce fondement est incertain, a pour conséquence « d’écarter la prise en considération de l’avis de l’enfant quant aux décisions qui le concernent, mais aussi et surtout, son intérêt auquel le juge doit s’attacher, défend Fabienne Quiriau, directrice générale de la CNAPE. Nous doutons que le notaire ou les avocats, aussi compétent [sic] soient-il [sic], soit [sic] en mesure de le prendre en compte. »
Une disposition à l’encontre du droit international, niant la parole de l’enfant
La suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel ne permet pas de répondre au droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant. L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, signée et ratifiée par la France il y a 26 ans, précise que « les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité [d’]être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant ».
« En tant que fédération nationale portant la protection de l’enfant, nous ne pouvons que demander la suppression de cet amendement », conclut Fabienne Quiriau.
- À propos de la CNAPE
- Issue d’une histoire fédérale de bientôt 70 ans, la CNAPE est la fédération des associations de protection de l’enfant. Elle est le lieu de rencontre et le porte-parole le plus ancien des associations qui développent des actions socio-éducatives, sociales et médico-sociales en faveur des enfants, des adolescents et des adultes.
Reconnue d’utilité publique depuis 1982, la CNAPE est un partenaire national essentiel pour les pouvoirs publics, les magistrats, les élus, les responsables économiques, et est une référence incontournable dans l’élaboration des politiques sociales. La fédération se base sur ses adhérents, qui représentent un réseau dont la philosophie, l’éthique et le savoir-faire ont été à l’origine de la mise en œuvre de ces politiques.
Ouverte à tous ceux qui partagent la conviction que la promotion de la personne humaine est l’essence de l’éducation et de l’intervention sociale, la CNAPE est, pour les associations, un moyen efficace d’échange, de réflexion et d’expression.
Contact : Maël Coutand – Responsable Communication
m.coutand@cnape.fr / 01 45 83 28 35
Communiqué archivé au format PDF (295 Ko, 1 p.).
