Sutour (Simon), Question écrite nº 21635 au ministre des finances et des comptes publics sur l’ouverture du droit à la pension de réversion des personnes liées par un pacte civil de solidarité [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 5 mai 2016, p. 1831].
Simon Sutour (© D.R.)
M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de faire évoluer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) en matière de pension de réversion.
En effet, les personnes liées par un PACS ne sont pas considérées comme étant dans une situation identique à celle des époux.
De ce fait, le législateur a pu fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité (arrêts du Conseil d’État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006).
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire également progresser les droits des personnes liées par un PACS, et qui ne souhaitent pas se marier, notamment en leur ouvrant le droit à la pension de réversion.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
