Dans l’abondante production quotidienne de l’administration économico-judiciaire, nous signalons les textes suivants, datés d’aujourd’hui, à l’attention de nos lecteurs :
Avortement remboursé à 100 %
Tel est l’objet de l’arrêté relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse (NOR : AFSS1603395A). Celles et ceux qui ont de vrais problèmes de santé et qui doivent supporter des charges financières fort mal remboursées apprécieront la générosité de l’État féministe…
Arrêté archivé (Journal officiel de la République française, nº 57, 8 mars 2016, texte nº 30) au format PDF (134 Ko, 3 p.).
Tarifs des huissiers de justice et des notaires
Pris en application de la loi nº 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », le décret nº 2016-230 modifie notamment les tarifs des huissiers de justice et des notaires, qui vont globalement baisser de 2,5 %. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er mai prochain et seront de nouveau révisés dans deux ans. Le décret est complété par deux arrêtés, l’un fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (NOR : EINC1605791A), l’autre fixant les tarifs réglementés des notaires (NOR : EINC1605792A).
Arrêté EINC1605791A archivé (Journal officiel de la République française, nº 50, 28 février 2016, texte nº 38) au format PDF (255 Ko, 14 p.).
Arrêté EINC1605792A archivé (Journal officiel de la République française, nº 50, 28 février 2016, texte nº 39) au format PDF (348 Ko, 33 p.).
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 50, 28 février 2016, texte nº 35) au format PDF (505 Ko, 45 p.).
