Pour prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la cour d’appel de Rennes avait retenu que l’épouse n’avait présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute qu’à titre subsidiaire, de sorte qu’il y avait lieu d’examiner d’abord la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Lors de son audience publique de ce 16 décembre 2015, la Cour de cassation a rappelé les dispositions de l’article 246 du Code civil :
« Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
« S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. »
Il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 16 décembre 2015
Nº de pourvoi : 14-29322
Arrêt archivé au format PDF (35 Ko, 3 p.).
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