Lors de son audience publique de ce 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs.
Autorité de la chose jugée et révision de la prestation compensatoire
À l’issue d’un divorce prononcé en 1997, un ex-époux avait été condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital et d’une rente viagère mensuelle. Un jugement irrévocable l’ayant débouté de sa demande de révision de la rente en 2010, le débirentier avait de nouveau sollicité le système judiciaire l’année suivante à la même fin. La cour d’appel de Lyon avait cette fois fait droit à sa demande et avait repoussé l’irrecevabilité fondée sur l’autorité de la chose jugée – soutenue par la créancière – car « la situation économique alléguée au cours de [l’appel] était différente de celle examinée par le juge aux affaires familiales au cours de l’instance précédente ».
La Cour de cassation a cassé l’arrêt aujourd’hui au visa de l’article 1351 du code civil, pour « fausse application » : « seuls les changements importants survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis [la] dernière décision pouvaient justifier une nouvelle demande ». En l’espèce, les changements économiques n’étaient pas suffisamment caractérisés pour justifier une nouvelle demande et faire obstacle au principe d’autorité de la chose jugée, lequel garantit une certaine stabilité dans les rapports entre crédirentier et débirentier.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 28 janvier 2015
Nº de pourvoi : 13-21619
Arrêt archivé au format PDF (74 Ko, 2 p.).
Droit de visite dans un espace de rencontre
La première chambre civile de la Cour de cassation a également rappelé que le juge qui décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre doit nécessairement fixer la durée de cette mesure, conformément à l’article 1180-5 du code de procédure civile.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 28 janvier 2015
Nº de pourvoi : 13-27983
Arrêt archivé au format PDF (94 Ko, 4 p.).
Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
