La loi nº 75-617 de ce 11 juillet 1975 portant réforme du divorce ébrèche encore davantage l’institution du mariage en refondant totalement la législation du divorce. Elle en modifie notamment les conditions en substituant au divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce : divorce par consentement mutuel, divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de six ans et divorce pour faute.
L’autorité parentale est confiée au parent qui a obtenu la garde de l’enfant lors du divorce, le parent non gardien pouvant seulement en surveiller l’entretien et l’éducation.
L’adultère n’est plus une faute pénale, mais demeure une faute civile.
Mise à jour du 12 juillet 1975
Texte de la loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 161, 12 juillet 1975, pp. 7171-7178) au format PDF (865 Ko, 8 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cette publication vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
