La loi nº 72-3 de ce 3 janvier 1972 sur la filiation pose le principe de stricte égalité des enfants légitimes et naturels, notamment en matière d’héritage. En cas de naissance hors mariage, l’exercice de l’autorité parentale est attribuée à la seule mère (filiation naturelle).
Mise à jour du 5 janvier 1972
Texte de loi (Journal officiel de la République française, nº 3, 5 janvier 1972, pp. 145-152) archivé au format PDF (916 Ko, 8 p.).
La loi nº 72-8 de ce 3 janvier 1972 crée l’allocation pour frais de garde, les prêts aux jeunes ménages et l’assurance vieillesse pour les mères de famille.
Mise à jour du 5 janvier 1972
Texte de loi (Journal officiel de la République française, nº 3, 5 janvier 1972, pp. 158-160) archivé au format PDF (340 Ko, 3 p.).
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