La loi nº 65-570 de ce 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux établit l’égalité des époux dans la gestion des biens communs, introduit la communauté réduite aux acquêts et rend effective la capacité juridique de la femme mariée :
- Le mari demeure l’administrateur de la communauté de biens, mais il doit rendre compte de sa gestion à son épouse. Icelle peut se substituer à lui par décision judiciaire en cas de défaillance. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l’autorisation des deux conjoints : les achats à crédit ainsi que l’hypothèque ou la vente du domicile conjugal requièrent le consentement des deux époux.
- La communauté réduite aux acquêts devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Selon ce régime, chaque époux conserve la faculté d’administrer les biens qui lui étaient propres avant le mariage, ainsi que ses revenus personnels.
- Chacun des époux peut désormais ouvrir un compte bancaire en son nom propre et le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice par son épouse d’une profession.
Mise à jour du 14 juillet 1965
Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, 14 juillet 1965, pp. 6044-6056) au format PDF (1.59 Mo, 13 p.).
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